Art. 1 — Principe
1 Le tarif applicable aux soins donnés aux
personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA), fondé sur l’article 73 bis, alinéa 1, de la loi
fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911
(LAMA), est celui qui a été convenu entre la
CNA et la Fédération des médecins suisses.
2 Ce tarif sert de base pour l’établissement de
conventions entre la caisse nationale et les médecins; conformément à l’article
73 bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux
gouvernements cantonaux pour approbation.
Art. 2 — Limites des taxes
1 Le tarif repose sur le système de taxation par
points; les limites inférieure et supérieure du tarif-cadre se situent
respectivement à 20% au-dessous et à 50% au-dessus de la valeur du point
contractuelle alors en vigueur.
2 Les taxes accordées pour les différentes
prestations ne peuvent ni être abaissées au-dessous de la taxe minimale, ni
être majorée au-delà de la taxe maximale prévue par le tarif.
Art. 3
Tarif
Un exemplaire du tarif, mis à
jour, est conservé au département de la santé et des mobilités(10) où il peut être consulté.
Art. 4
(2) Valeur du point
La valeur contractuelle du point est fixée à 3,75 francs
dès le 1er octobre 1982.
Art. 5
Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la
caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents, du 27 juin 1969, est
abrogé.
Art. 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
1979.