Art. 1 — But
1 Le présent règlement a
pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du
remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre
du programme cantonal genevois, par les assureurs-maladies, en cas de régime
sans convention.
2 Le département de la santé et des mobilités(6) fixe la procédure
relative à l’organisation des mammographies de dépistage du cancer du sein dans
le cadre du programme cantonal genevois.
Art. 2
Forfait
Le
montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de
dépistage du cancer du sein est fixé à 197,15 francs.
Art. 3
Négociations
Si les
partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une
convention, ils en informent le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des
résultats des négociations.
Art. 4 — Recours
1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un
délai de 30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la
loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005.
2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.
Art. 5
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.