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Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la
pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
(ArAppart)
L 5 20.03
du 3 décembre 2025
(Entrée en vigueur : 1er
janvier 2026)
Le CONSEIL D’ÉTAT,
vu les articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions,
transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996;
attendu qu’à teneur de l’article 25, alinéa 2, de la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25
janvier 1996, il y a pénurie d’appartements lorsque le taux des logements
vacants considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la
même catégorie, étant précisé que les appartements de plus de 7 pièces
n’entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie;
attendu qu’en vertu de l’article 11, alinéa 1, du règlement
d’application de la loi précitée, du 29 avril 1996, le Conseil d’Etat désigne
chaque année les catégories d’appartements où sévit la pénurie;
attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office
cantonal de la statistique, il y avait dans le canton de Genève, au 1er
juin 2025, 252 906 appartements et, parmi eux, 858 recensés comme
vacants, de sorte que le taux moyen de vacance s’élève à 0,34%;
attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus,
le taux de vacance par catégorie est le suivant :
– 1 et 2 pièces
0,39%
– 2½ et 3 pièces
0,25%
– 4 pièces
0,21%
– 5 pièces
0,34%
– 6 pièces
0,44%
– 7 pièces ou plus
0,96%;
attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le
taux de vacance est inférieur à 2%,
arrête :
1 Il y a pénurie au sens des articles 25 à 39 de
la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons
d’habitation dans toutes les catégories des appartements de 1 à 7 pièces
inclusivement.
2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble
de l’année 2026.