rsg_m2_40•rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)
rsg_m2_40LSDJFLoi1 janv. 1900
But
Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.
Baux
Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.
Aménagement
L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.
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