104.1 : Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995

Art. 2

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1995 N° 17

[1] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)