152.150 : Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

152.150Loi1 janv. 1900

Source officielle: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/152.150.htm
Juridiction: Suisse
Region: Neuchâtel
Langues disponibles: Français
Statut: Active
Type de document: Loi
Adoptee le: 1 janv. 1900
En vigueur depuis: 1 janv. 1900
Derniere mise a jour: 3 juin 2026

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Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.

(*) RLN I 401