165.106 : Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires, du 5 mai 2004

Art. 1a — [3]

1Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger, simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum.

2En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir en son étude une ou un second-e stagiaire dans les cas suivants:

a) afin de permettre à celle ou celui qui approche de la fin de son stage auprès d’un-e avocat-e, d’atteindre la durée minimale requise; la durée de la formation simultanée de deux stagiaires ne peut excéder quatre mois;

b) lorsque le ou la stagiaire a échoué à son examen, dans l’attente de se présenter une nouvelle fois.

3Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second-e stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la formation du stagiaire déjà en place.

Maître ou maîtresse de stage

Art. 1b — [4]

1La formation d'une ou d'un stagiaire est assurée par un maître ou une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à plein temps.

2Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit équivalent à un plein temps.

Déontologie

Art. 2

1Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie professionnelle à ses stagiaires.

2Les associations professionnelles d'avocat-e-s assistent leurs membres dans l'accomplissement de cette tâche.

Recommandations

Art. 2a — [5]

La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.

Formation théorique

a) organisation

Art. 3

1La formation des stagiaires est confiée aux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois.

2Elle est organisée par les associations neuchâteloises représentatives de la profession.

3Elle est obligatoire.

b) matière

Art. 4

1La formation comprend au moins des cours de procédure civile, pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de 24 mois.

2D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres matières utiles à la profession d'avocat-e et qui complètent la formation académique de base.

c) frais de formation

Art. 5 — [6]

Abrogation du droit antérieur

Art. 6

L'arrêté concernant la formation des avocats stagiaires, du 1er décembre 1999[7], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 7

1Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Disposition transitoire à la modification du 22 avril 2015[8]

1L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en vigueur.

2Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1er juillet 2018.

(*) FO 2004 No 36

[1] RSN 165.10

[2] RSN 165.105

[3] Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1er juillet 2015 et modifié par A du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1er janvier 2017

[4] Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1er juillet 2015 et modifié par A du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1er janvier 2017

[5] Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1er juillet 2015

[6] Abrogé par A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)

[7] FO 1999 N° 95

[8] FO 2015 N° 16