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166.31•166.31 : Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012
166.31ArrêTé1 janv. 1900
de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute convention contraire entre celles-ci.
Provision
1La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.
2Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires et des débours.
3A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.
CHAPITRE 2
Émolument
Couverture
1L'émolument d’un acte comprend :
La préparation de l'acte;
La rédaction et l’instrumentation de l’acte;
L’enregistrement et la conservation de la minute;
La mention au répertoire.
2Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de l'acte recouvre.
Exigibilité
L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été instrumenté.
Caractère obligatoire de l'émolument
Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:
de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le tarif;
de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;
d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;
de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.
Base de l'émolument
1L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur.
2A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé:
pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;
pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.
Critères de fixation de l'émolument
Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.
Acte non instrumenté
Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.
Acte non prévu par le tarif
Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.
Acte spécial
1L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.
2Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.
CHAPITRE 3
Honoraires
Principe
1Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses déplacements.
2Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été instrumenté.
Honoraires
1Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à titre de droit supplétif.
2Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de la responsabilité qu'il ou elle encoure.
CHAPITRE 4
Tarif des émoluments
Émoluments
Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont les suivants:
I. Actes généraux
Légalisation de signature:
20 francs
par signature
Visa pour date certaine:
20 francs
Vidimus, suivant l'étendue de la copie:
de 20 à 100 francs
Attestation ou constat:
de 150 à 1.500 francs
Inventaire:
de 150 à 1.500 francs
Déclaration confirmée par serment:
de 150 à 1.000 francs
Expédition d'un acte authentique:
par expédition
25 francs
II. Droit des personnes
Certificat de vie:
100 francs
Acte constitutif ou modificatif d'une fondation:
de 150 à 2.000 francs
Actes authentiques relatifs à la fusion de fondations, pour chacun:
comme les sociétés
III. Partenariat enregistré
Réception d'une déclaration de partenariat:
200 francs
Réquisition d'inscription au registre cantonal des partenariats:
30 francs
Convention sur les biens des partenaires enregistrés:
de 150 à 2.000 francs
Inventaire des biens des partenaires enregistrés:
de 150 à 2.000 francs
IV. Droit de la famille
Contrat de mariage:
a) Adoption d'un régime avant mariage:
de 150 à 2.000 francs
b) Modification du régime sans adoption d'un nouveau régime:
de 150 à 2.000 francs
c) Adoption d'un régime en cours de mariage, y compris liquidation du régime:
de 150 à 2.000 francs
d) Inventaire des biens matrimoniaux:
de 150 à 2.000 francs
Constitution d'une indivision de famille:
de 150 à 2.000 francs
V. Droit des successions
Testament public:
de 150 à 2.000 francs
Procès-verbal de destruction du testament public:
100 francs
Pacte successoral:
de 150 à 2.000 francs
Pacte de renonciation à succession contre prestation entre vifs:
comme une vente immobilière
Procès-verbal de destruction d'un pacte successoral:
100 francs
par comparant,
au minimum 200 francs
Dépôt des actes à cause de mort et actes similaires:
100 francs
Retrait des actes à cause de mort et actes similaires:
100 francs
Avis à l'exécuteur testamentaire:
100 francs
Toute mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité (ouverture des actes à cause de mort et actes similaires, envoi en possession provisoire, communication aux ayant-droits):
globalement
de 150 à 2.000 francs
Établissement du certificat d'exécuteur testamentaire:
100 francs
Certificat d'hérédité:
de 150 à 2.000 francs
Bénéfice d'inventaire (démarches prévues aux art. 28 et 30 à 34 LACDM):
de 150 à 5.000 francs
Administration d'une succession faisant l'objet d'un bénéfice d'inventaire:
de 150 à 5.000 francs
Décision au sens des articles 27 et 38 LACDM:
de 150 à 2.000 francs
Acte de cession de droits successifs:
comme une vente immobilière.
VI. Droits réels
Division immobilière:
de 150 à 2.000 francs
Report de servitudes, d'annotations ou de mentions dans le cadre d'une division immobilière:
globalement
de 50 à 500 francs
Report de gages dans le cadre d'une division immobilière:
globalement
de 50 à 500 francs
Fractionnement ou réunion de gages immobiliers:
par nouveau titre
35 % de l'émolument dû pour la constitution d'un gage immobilier
Réquisition d'inscription au registre foncier:
de 100 à 500 francs
Relation fiscale:
100 francs
Constitution ou modification d'une servitude:
de 150 à 500 francs
Constitution ou modification d'un usufruit:
de 150 à 500 francs
Constitution ou modification d'un droit d'habitation:
de 150 à 500 francs
Constitution ou modification d'un droit de superficie (sous forme de servitude ou de droit distinct et permanent):
comme une vente immobilière.
En cas de rente du droit de superficie, l'émolument est calculé sur la valeur capitalisée de la rente.
Constitution ou modification du droit à une source:
de 150 à 500 francs
Constitution ou modification d'une charge foncière:
comme une vente immobilière.
Constitution d'un droit de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente):
Somme du gage:
Jusqu'à 100.000 francs
500 francs
de 100.001 à 200.000 francs
700 francs
de 200.001 à 300.000 francs
900 francs
de 300.001 à 400.000 francs
1.100 francs
de 400.001 à 500.000 francs
1.300 francs
de 500.001 à 600.000 francs
1.500 francs
de 600.001 à 700.000 francs
1.700 francs
de 700.001 à 800.000 francs
1.900 francs
de 800.001 à 900.000 francs
2.100 francs
de 900.001 à 1.000.000 francs
2.300 francs
de 1.000.001 à 1.100.000 francs
2.500 francs
de 1.000.101 à 1.200.000 francs
2.700 francs
de 1.200.001 à 1.300.000 francs
2.900 francs
de 1.300.001 à 1.400.000 francs
3.000 francs
de 1.400.001 à 1.500.000 francs
3.100 francs
de 1.500.001 à 1.600.000 francs
3.200 francs
de 1.600.001 à 1.700.000 francs
3.300 francs
de 1.700.001 à 1.800.000 francs
3.400 francs
de 1.800.001 à 1.900.000 francs
3.500 francs
de 1.900.001 à 2.000.000 francs
3.600 francs
de 2.000.001 à 2.100.000 francs
3.700 francs
de 2.100.001 à 2.200.000 francs
3.800 francs
de 2.200.001 à 2.300.000 francs
3.900 francs
de 2.300.001 à 2.400.000 francs
4.000 francs
de 2.400.001 à 2.500.000 francs
4.100 francs
de 2.500.001 à 2.600.000 francs
4.200 francs
de 2.600.001 à 2.700.000 francs
4.300 francs
de 2.700.001 à 2.800.000 francs
4.400 francs
de 2.800.001 à 2.900.000 francs
4.500 francs
de 2.900.001 à 3.000.000 francs
4.600 francs
dès 3.000.001 francs
4.700 francs
2L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation hypothécaire.
Réquisition d'inscription au registre foncier d'un gage immobilier:
100 francs
Clause d'hypothèque légale dans un contrat de vente ou de partage:
75 % de l'émolument de constitution d'un droit de gage immobilier.
Émission de titres de gage en série (art. 876 CC):
comme un gage immobilier
Constitution d'un droit de gage complémentaire, sans augmentation du capital:
de 150 à 500 francs
Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier:
comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.
Modification du rang d'un gage immobilier, du taux d'intérêt hypothécaire maximal inscrit au registre foncier ou diminution du capital, non compris dans un autre acte:
de 150 à 500 francs
Transformation de cédules hypothécaires
200 francs pour la première cédule hypothécaire et
50 francs par autre titre supplémentaire
VII. Droit des obligations
Procuration authentique:
de 150 à 2.000 francs
Reprise de titre hypothécaire:
sur la dette globale reprise
1‰
mais au maximum 1500 francs
Vente immobilière:
jusqu'à 100.000 francs
800 francs
de 100.001 à 200.000 francs
1.100 francs
de 200.001 à 300.000 francs
1.400 francs
de 300.001 à 400.000 francs
1.650 francs
de 400.001 à 500.000 francs
1.900 francs
de 500.001 à 600.000 francs
2.150 francs
de 600.001 à 700.000 francs
2.350 francs
de 700.001 à 800.000 francs
2.550 francs
de 800.001 à 900.000 francs
2.750 francs
de 900.001à 1.000.000 francs
2.950 francs
de 1.000.001 à 1.100.000 francs
3.100 francs
de 1.100.001 à 1.200.000 francs
3.250 francs
de 1.200.001 à 1.300.000 francs
3.400 francs
de 1.300.001 à 1.400.000 francs
3.550 francs
de 1.400.001 à 1.500.000 francs
3.700 francs
de 1.500.001 à 1.600.000 francs
3.850 francs
de 1.600.001 à 1.700.000 francs
4.000 francs
de 1.700.001 à 1.800.000 francs
4.150 francs
de 1.800.001 à 1.900.000 francs
4.300 francs
de 1.900.001 à 2.000.000 francs
4.450 francs
de 2.000.001 à 2.100.000 francs
4.600 francs
de 2.100.001 à 2.200.000 francs
4.750 francs
de 2.200.001 à 2.300.000 francs
4.900 francs
de 2.300.001 à 2.400.000 francs
5.000 francs
de 2.400.001 à 2.500.000 francs
5.100 francs
de 2.500.001 à 2.600.000 francs
5.200 francs
de 2.600.001 à 2.700.000 francs
5.300 francs
de 2.700.001 à 2.800.000 francs
5.400 francs
de 2.800.001 à 2.900.000 francs
5.500 francs
de 2.900.001 à 3.000.000 francs
5.600 francs
de 3.000.001 à 3.500.000 francs
6.000 francs
de 3.500.001 à 4.000.000 francs
6.400 francs
de 4.000.001 à 4.500.000 francs
6.800 francs
de 4.500.001 à 5.000.000 francs
7.200 francs
de 5.000.001 à 5.500.000 francs
7.600 francs
de 5.500.001 à 6.000.000 francs
8.000 francs
de 6.000.001 à 6.500.000 francs
8.400 francs
de 6.500.001 à 7.000.000 francs
8.800 francs
de 7.000.001 à 7.500.000 francs
9.200 francs
de 7.500.001 à 8.000.000 francs
9.600 francs
dès 8.000.001 francs
10.000 francs
Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un contrat d'entreprise:
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du terrain, à l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.
Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée:
50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée compris dans un autre acte:
20% de l'émolument de la vente immobilière.
Constitution d'une propriété par étages:
150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la valeur de l'immeuble après construction ou rénovation.
Promesse de vente immobilière:
comme une vente immobilière.
Vente immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée par le même notaire:
30% de l'émolument de la vente immobilière.
Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme ou conditionnel:
20% de l'émolument de la vente immobilière.
Pacte d'emption:
comme une vente immobilière.
Exécution du pacte d'emption:
30% de l'émolument de la vente immobilière.
Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier:
20% de l'émolument de la vente immobilière.
Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.
Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier:
20% de l'émolument de la vente immobilière.
Pacte de réméré: comme une vente immobilière.
Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier:
20% de l'émolument de la vente immobilière.
Enchères publiques d'immeubles:
comme une vente immobilière pour le procès-verbal d'adjudication.
Échange immobilier:
comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le prix de l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
Donation immobilière:
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
Cession immobilière gratuite au domaine public:
de 800 à 3000 francs
Cautionnement:
a) s'il y a une caution: 250 francs plus 1,5‰ du montant du cautionnement, maximum 1000 francs
b) s'il y a plusieurs cautions s'engageant dans le même acte: en plus, 10% de l'émolument par caution supplémentaire;
c) s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même créance, l'émolument suivant lettre a, cas échéant lettre b, est dû pour chaque acte.
Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie:
comme un constat.
Contrat de rente viagère:
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur capitalisée de la rente.
Contrat d'entretien viager:
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du patrimoine ou des biens transférés.
Protêt:
50 francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum 1000 francs.
Acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire:
Montant du contrat:
jusqu'à 30.000 francs
800 francs
de 30.001 à 100.000 francs
1000 francs
de 100.001 à 300.000 francs
1500 francs
de 300.001 à 500.000 francs
2000 francs
de 500.001 à 700.000 francs
2400 francs
de 700.001 à 1.000.000 francs
2500 francs
de 1.000.001 à 1.500.000 francs
3000 francs
de 1.500.001 à 2.000.000 francs
3400 francs
de 2.000.001 à 3.000.000 francs
4500 francs
de 3.000.001 à 5.000.000 francs
6000 francs
de 500.001 à 8.000.000 francs
7800 francs
de 8.000.001 à 12.000.000 francs
9000 francs
de 12.000.001 à 20.000.000 francs
10.000 francs
dès 20.000.001 francs
12.000 francs
Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié:
a) s'il y a une clause: 250 francs plus 1,5‰ du montant de la prestation ou des prestations à exécuter, maximum 1.000 francs;
b) s'il y plusieurs clauses: en plus, 10% de l'émolument par clause supplémentaire.
Notification d'une copie du titre certifiée conforme (art. 350 du code de procédure civile (CPC)):
de 300 à 1.000 francs
VIII. Droit des sociétés
Société anonyme et société en commandite par actions:
A. Opération portant sur le montant du capital-actions:
pour le procès-verbal: 500 francs plus un émolument graduel suivant le montant du capital-actions, à savoir:
jusqu'à
100.000 francs
en plus
5‰
de
100.001 francs
à
500.000 francs
en plus
2‰
de
500.001 francs
à
1.000.000 francs
en plus
1‰
au-delà de mais au maximum 11.800 francs
1.000.000 francs
en plus
0,5‰
Cet émolument ne comprend pas les conventions d'apports et de reprise de biens, l'établissement des statuts, le rapport de fondation, la réquisition d'inscription au registre du commerce et le registre des actionnaires.
pour le procès-verbal de l'assemblée générale: 500 francs plus un émolument graduel calculé sur le montant de l'augmentation ou de la diminution suivant le barème fixé pour la constitution de la société.
La valeur du capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la valeur d'émission.
B. Procès-verbal d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à 2500 francs.
C. Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine: comme la constitution de la société, l'émolument se calculant sur le cumul du capital-actions des sociétés concernées.
Société à responsabilité limitée:
a) Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par analogie.
b) Promesse authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.
c) Acte authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.
CHAPITRE 5
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires
1Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est déterminante pour la fixation des émoluments.
2L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.
Abrogation du droit antérieur
L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2012 No 24
[1] RSN 166.10
[2] Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet immédiat
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