215.131.1 : Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 3 juillet 1985

Art. 2 — [3]

1Le contingent cantonal d'autorisations d'acquisitions de logements de vacances et d'appartements d'apparthôtel est utilisé, en règle générale, dans l'ordre des demandes reçues par la COMACQ.

2Un préavis favorable du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est nécessaire avant toute délivrance d'une autorisation de principe.

3Il en va de même pour toute autorisation à accorder après épuisement de la part, fixée par le département, du contingent annuel cantonal.

Art. 3 — [4]

L'échéance des autorisations de principe (art. 12, al. 3, OAIE) est fixée de cas en cas par la COMACQ selon les directives du département.

Art. 4 — [5]

Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne sont habilités à recevoir en consignation au sens de l'article 11, alinéa 2, lettre h, OAIE, les parts de sociétés immobilières.

Art. 4a — [6]

Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 5 LCAIE.

Art. 5 — [7]

1L'indemnisation des membres de la COMACQ est fixée comme suit:

2Les membres de la commission reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

3Pour la rédaction d'une décision, il est alloué une indemnité égale à celle de présence. Lorsque la cause offre des difficultés particulières, le président de la COMACQ ou son vice-président peut majorer cette indemnité jusqu'à son double.

4Pour l'expédition d'une décision, le secrétaire reçoit une indemnité égale ou quart de l'indemnité de présence.

5Pour toute décision prise par voie de circulation, les membres non rédacteurs touchent une indemnité égale au tiers de l'indemnité de présence.

Art. 6

1Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil fédéral.

2Il entre en vigueur immédiatement et s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Approuvé par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985.

Dispositions finales aux modifications des 23 avril 1986[8] et 19 novembre 2003[9]

Le présent arrêté s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE[10].

(*) RLN XI 252

[1] RS 215.131

[2] Teneur selon A du 14 mars 1988 (RLN XIII 302), A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58) et A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

[3] Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.

[4] Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

[5] Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90)

[6] Introduit par A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90) et modifié par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

[7] Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013

[8] RLN XI 401

[9] FO 2003 N° 90

[10] RS 215.131