215.420 : Loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995

Art. 2

[4] 1La mensuration officielle est constituée par les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre l'établissement et la tenue du registre foncier.

2Elle comprend:

a) les points de repère et les signes de démarcation;

b) les données selon le modèle de données fédéral de la mensuration officielle complété par les extensions du canton;

c) le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;

d) les documents techniques;

e) les éléments et les documents des mensurations officielles exécutés selon les anciennes dispositions fédérales et cantonales.

f) le plan de base de la mensuration officielle.

Mensurations cantonales

Art. 3

Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération comprennent:

a) les points de repère et les signes de démarcation;

b) le plan cadastral et ses diverses copies;

c) les documents techniques.

CHAPITRE 2

Organisation

Section 1: Autorités

Conseil d'Etat

Art. 4 — [5] Après avoir consulté les communes, le

Conseil d’Etat conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.

Département

Art. 4a

[6] 1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le département) est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.

2Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service compétent (ci-après: le service).

Service

Art. 5

[7] 1Le service a notamment pour tâche:

a) de gérer et de vérifier les éléments de la mensuration officielle et d'en assumer la mise à jour;

b) de veiller à leur amélioration et à leur renouvellement conformément aux prescriptions fédérales;

c) d’élaborer, sur la base de la stratégie définie avec la Confédération, les plans de mise en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions-programmes et d’en surveiller l’exécution;

d) de définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle;

e) d'assurer la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration du canton;

f) de conseiller les services de l'administration cantonale ainsi que les communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition d'information sur le territoire.

2Il établit les directives nécessaires.

Géomètre cantonal

Art. 6 — [8] Le domaine de la mensuration officielle

est dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, qui porte le titre de géomètre cantonal.

Ingénieurs géomètres brevetés

Art. 7

[9] 1Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut adjuger l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration et du renouvellement, en tout ou en partie, à un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

2Selon les besoins, le service peut également confier d'autres travaux à un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt

Accès aux biens-fonds

Art. 8

1Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les personnes chargées de travaux de mensuration officielle ont accès aux biens-fonds.

2Autant que possible, les propriétaires des biens-fonds, ainsi que, le cas échéant, leurs locataires ou leurs fermiers, seront préalablement informés.

Ouverture en forêt

Art. 9

[10] 1Lorsque les visées entre les points de repère et les signes de démarcation nécessaires à l'établissement de la nouvelle mensuration ou à la mise à jour de la mensuration officielle exigent l'abattage ou l'élagage d'arbres, le service ou l'ingénieur géomètre adjudicataire y procède en collaboration avec l'ingénieur forestier d'arrondissement.

2Le propriétaire touché a droit à une indemnité équitable.

Section 3: Fonds des mensurations officielles

But

Art. 10 — [11] Pour couvrir les frais consécutifs à

l'abornement, à la nouvelle mensuration, au renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé et à la mise à jour périodique, il est constitué un fonds des mensurations officielles.

Financement

Art. 11

[12] Le fonds est alimenté par:

a) les subventions fédérales versées pour l'abornement, la nouvelle mensuration, le renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé et la mise à jour périodique;

b) une attribution budgétaire annuelle;

c) la participation des propriétaires fonciers et des communes aux frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration et au renouvellement;

d) toute autre somme consacrée à l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration, du renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé, de la numérisation préalable et de la mise à jour périodique;

e) le produit issu de la diffusion des données numériques.

Gestion

Art. 12

1Le fonds est géré par l'Etat.

2Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte général de l'Etat.

Section 4: Système d'information du territoire

Art. 13 — à 17[13]

CHAPITRE 3

Exécution de la mensuration officielle

Section 1: Points fixes

Système et cadre de référence

Art. 18

[14] 1Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence géodésique.

Implantation

Art. 19

1Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les points fixes nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de la mensuration officielle.

2Sur décision du service, cette restriction de droit public à la propriété foncière fait l'objet d'une mention au registre foncier.

3La mention ne peut être radiée sans le consentement du service.

Maintenance

Art. 20

1Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou de modifier sans droit les points fixes servant à la mensuration officielle.

2Les frais consécutifs au rétablissement de ces points sont à la charge des contrevenants. Les sanctions prévues par le droit pénal sont en outre réservées.

3Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve un point fixe, ainsi que, le cas échéant, son locataire ou son fermier, sont tenus d'aviser immédiatement le service lorsque la matérialisation du point est compromise.

Déplacement

Art. 21

1Le propriétaire peut demander le déplacement des points fixes particulièrement gênants.

2Le service procède au déplacement si l'opération est techniquement réalisable.

3Les frais sont à la charge de l'Etat.

Section 2: Abornement

Définition

Art. 22

L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.

Limites cantonales

a) démarcation

Art. 23 — Le Conseil d'Etat arrête les dispositions

nécessaires pour assurer la démarcation des limites cantonales.

b) frais

Art. 24 — Les frais de démarcation des limites

cantonales sont répartis d'entente entre les autorités compétentes des cantons concernés.

Limites communales

a) révision

Art. 25

1La révision de l'abornement des limites communales est exécutée par le service ou par l'adjudicataire de la nouvelle mensuration.

2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites communales font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.

b) modification conventionnelle

Art. 26

1Les communes peuvent convenir de modifications de limites territoriales.

2Les plans modificatifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

c) modification d'office

Art. 27

Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que celle-ci s'est déplacée, la limite communale est corrigée d'office en conséquence.

d) contestations entre communes

Art. 28

Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur territoire est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.

e) frais

Art. 29

Les frais d'abornement sont répartis entre les communes proportionnellement aux travaux exécutés sur leurs limites respectives.

Délimitation et démarcation des immeubles

a) principes

Art. 30

[15] 1L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il est exécuté par le service ou l'adjudicataire des travaux.

2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.

3Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'abornement. Il prend les mesures nécessaires pour en limiter les frais.

4Toute contestation concernant la délimitation entre le domaine public cantonal et le domaine public communal est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.

b) redressement de limites

Art. 31

1Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent convenir d'un redressement de limite.

2La nouvelle situation devient définitive lors de la mise en vigueur du nouveau plan du registre foncier.

c) frais

Art. 32

1Les frais consécutifs à l'abornement des immeubles et au redressement des limites sont à la charge des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires.

2L'Etat fait l'avance de ces frais.

3Les propriétaires intéressés sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois mois suivant l'établissement du compte de répartition.

Section 3: Rectification de surface et de limite

Rectification de surface

Art. 33 — Lorsque l'indication de la surface d'un

immeuble figurant sur le plan du registre foncier ne correspond pas à la réalité, le service requiert le conservateur de procéder à la rectification et d'en informer les propriétaires intéressés.

Rectification de limite

Art. 34

1Les limites dont la figuration au plan est erronée sont corrigées au moyen d'un plan de mutation.

2L'inscription de la rectification dans les documents cadastraux ne peut être opérée que moyennant le consentement écrit de tous les intéressés ou en vertu d'un jugement définitif.

3Lorsque les intéressés, ou certains d'entre eux, refusent de consentir à la rectification, le service peut demander au juge de l'ordonner.

Modification de minime importance

Art. 35

1Le service est compétent pour requérir l'inscription d'un redressement ou d'une autre modification de limite de minime importance, lorsque tous les propriétaires intéressés le demandent ou y consentent par écrit.

2Le conservateur du registre foncier avise les créanciers hypothécaires de l'opération si elle comporte une modification des contenances.

Frais

Art. 36 — 1La rectification de surface et de

limite est en principe gratuite.

2En cas de redressement ou d'autre modification de limite de minime importance, au sens de l'article 35, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.

Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement

Obligation du levé

Art. 37

1La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à l'ensemble du territoire cantonal.

2Les mensurations approuvées provisoirement par la Confédération seront remplacées par de nouvelles mensurations selon les dispositions fédérales et cantonales.

3Les nouvelles mensurations sont ordonnées par le département, qui peut prévoir une exécution par étapes.

Avis aux propriétaires

Art. 38

Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle mensuration des obligations qui leur incombent.

Mention au registre foncier

Art. 39

1Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de la nouvelle mensuration font l'objet d'une mention au registre foncier.

2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.

Mise à l'enquête

Art. 40

[16] 1Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des propriétaires de la nouvelle mensuration sont mis à l'enquête publique pendant trente jours au bureau du registre foncier.

2L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle.

3Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier recommandé de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur disposition.

4Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise gratuitement au propriétaire foncier qui en fait la demande.

Réclamations

Art. 41

1Durant le délai d'enquête, les propriétaires intéressés peuvent contester la nouvelle mensuration par une mention dans le cahier des réclamations déposé au bureau du registre foncier ou par une réclamation adressée au département.

2Les réclamations doivent être motivées.

3A défaut de réclamation, la nouvelle mensuration est tenue pour acceptée.

Approbation et reconnaissance

Art. 42 — [17] Lorsque les réclamations sont liquidées

sur le plan administratif, le département procède à l'approbation officielle de la nouvelle mensuration, qui entre en vigueur après sa reconnaissance par l'autorité fédérale.

Mise en vigueur provisoire

Art. 43 — Le service peut mettre en vigueur les

documents de la nouvelle mensuration au fur et à mesure de leur achèvement, sous réserve du résultat de l'enquête publique.

Frais

a) en général

Art. 44 — [18] 1Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration,

après déduction des subventions fédérales, sont à la charge:

des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires pour:

a) 24% dans les zones de localité (ZCI)

b) 15% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);

c) 6% dans les zones de montagne (ZCIII).

des communes pour:

a) 8% dans les zones de localité (ZCI);

b) 5% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);

c) 2% dans les zones de montagne (ZCIII).

de l’Etat:

a) 53% dans les zones de localité (ZCI);

b) 50% les zones agricoles et forestières (ZCII);

c) 47% dans les zones de montagne (ZCIII).

Le solde est pris en charge par la Confédération selon l'OFMO.

2L'Etat fait l'avance de ces frais.

3La répartition des frais entre les propriétaires intéressés s'effectue selon les critères fixés dans le règlement.

4Les propriétaires intéressés, ainsi que la commune, sont tenus de lui rembourser leur part après la reconnaissance définitive de la nouvelle mensuration par la Confédération.

b) en cas de remaniement parcellaire

Art. 45

[19] En cas de remaniement parcellaire, les frais sont pris en charge par le syndicat d'amélioration foncière et répartis entre les propriétaires concernés conformément aux dispositions de la la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999[20].

Renouvellement

Art. 46 — Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent

par analogie au renouvellement, dans la mesure où les droits des propriétaires fonciers sont touchés.

Section 5: Mise à jour

Principes

Art. 47

1Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour.

2Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces est organisé sont mis à jour sans retard.

3Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière périodique.

Documents de mutation

Art. 48

1Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation.

2Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.

Constructions nouvelles et modifications

Art. 49

1Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des propriétaires ou d'office.

2Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés, l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au registre foncier.

Etablissement des documents

Art. 50

[21] 1Le service établit les documents de mutation.

2Il peut confier l'établissement des plans à ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

Validité

Art. 51

1Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés.

2Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.

Démarcation des nouveaux immeubles

Art. 52

1Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation.

2Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives.

3Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.

Mention au registre foncier

Art. 53

1Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier.

2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.

Frais

Art. 54

1Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.

2Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux frais du requérant.

3En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.

Section 6: Diffusion

Art. 55 — [22] 1Les éléments de la mensuration officielle sont

publics.

2Le service est seul compétent pour leur diffusion.

Restrictions

Art. 56

Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt public l'exige.

Utilisateurs

Art. 57

1Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se répartissent en deux catégories:

a) les utilisateurs permanents;

b) les utilisateurs occasionnels.

2Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services, publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les domaines de gestion et des buts définis à l'avance.

3Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.

Conditions d'utilisation

Art. 58

1Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des données cadastrales.

2Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des données à d'autres conditions ou obligations particulières.

CHAPITRE 4

Exécution et voies de droit

Dispositions d'exécution

Art. 59

1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments.

Procédure

Art. 60

Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[23].

Voies de droit

Art. 61

[24] 1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[25], et à la LPA.

2En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement, le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.

Exécution forcée

Art. 62

Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et de la faillite, du 11 avril 1889[26].

Réserves

Art. 63

Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre foncier sont au surplus réservées.

CHAPITRE 5

Dispositions transitoires et finales

Section 1: Dispositions transitoires

Numérisation préalable

a) définition

Art. 64 — [27] 1La numérisation préalable est la transformation d'une

mensuration cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales.

2Abrogé

Art. 65 — à 68[28]

Dispositions en vigueur

Art. 69

Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles dispositions.

Section 2: Dispositions finales

Référendum

Art. 70

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Promulgation

Art. 71

1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996.

Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 2007[29]

Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu de l’article 39 du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907, la répartition des frais se fait conformément à l’ancien droit.

TABLE DES MATIERES

Loi cantonale sur la mensuration officielle

chapitre premier

Article

Dispositions générales

But .................................................................................................

Mensuration officielle ....................................................................

Mensurations cantonales .............................................................

CHAPITRE 2

Organisation

Section 1: Autorités

Conseil d'Etat ................................................................................

Département .................................................................................

Service ..........................................................................................

Géomètre cantonal .......................................................................

Ingénieurs géomètres inscrits.......................................................

Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt

Accès aux biens-fonds .................................................................

Ouverture en forêt ........................................................................

Section 3: Fonds des mensurations officielles

But .................................................................................................

Financement .................................................................................

Gestion .........................................................................................

Section 4: Système d'information du territoire

Abrogés.........................................................................................

13 à 17

CHAPITRE 3

Exécution de la mensuration officielle

Section 1: Points fixes

Système et cadre de référence ....................................................

Implantation ..................................................................................

Maintenance .................................................................................

Déplacement .................................................................................

Section 2: Abornement

Définition .......................................................................................

Limites cantonales ........................................................................

a). démarcation .............................................................................

b). frais ..........................................................................................

Limites communales .....................................................................

a). révision .....................................................................................

b). modification conventionnelle ...................................................

c). modification d'office .................................................................

d). contestations entre communes ...............................................

e). frais ..........................................................................................

Délimitation et démarcation des immeubles ................................

a). principes ...................................................................................

b). redressement de limites ...........................................................

c). frais ..........................................................................................

Section 3: Rectification de surface et de limite

Rectification de surface ................................................................

Rectification de limite ....................................................................

Modification de minime importance ..............................................

Frais ..............................................................................................

Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement

Obligation du levé .........................................................................

Avis aux propriétaires ...................................................................

Mention au registre foncier ...........................................................

Mise à l'enquête ............................................................................

Réclamations ................................................................................

Approbation et Reconnaissance ..................................................

Mise en vigueur provisoire ...........................................................

Frais ..............................................................................................

a). en général ................................................................................

b). en cas de remaniement parcellaire .........................................

Renouvellement ............................................................................

Section 5: Mise à jour

Principes .......................................................................................

Documents de mutation ...............................................................

Constructions nouvelles et modifications .....................................

Etablissement des documents .....................................................

Validité ..........................................................................................

Démarcation des nouveaux immeubles .......................................

Mention au registre foncier ...........................................................

Frais ..............................................................................................

Section 6: Diffusion

Publicité ........................................................................................

Restrictions ...................................................................................

Utilisateurs ....................................................................................

Conditions d'utilisation ..................................................................

CHAPITRE 4

Exécution et voies de droit

Dispositions d'exécution ...............................................................

Procédure .....................................................................................

Voies de droit ................................................................................

Exécution forcée ...........................................................................

Réserves .......................................................................................

CHAPITRE 5

Dispositions transitoires et finales

Section 1: Dispositions transitoires

Numérisation préalable ................................................................

a). définition ...................................................................................

Abrogés ........................................................................................

65 à 68

Dispositions en vigueur ................................................................

Section 2: Dispositions finales

Référendum ..................................................................................

Promulgation .................................................................................

(*) FO 1995 No 70

[1] RS 210

[2] RS 211.432.27

[3] RS 211.432.2

[4] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[5] Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)

[6] Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et modifié par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[7] Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)

[8] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[9] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[10] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[11] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[12] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[13] Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[14] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[15] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[16] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[17] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[18] Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[19] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[20] RSN 913.1

[21] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[22] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[23] RSN 152.130

[24] Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011

[25] RSN 152.100

[26] RS 281.1

[27] Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[28] Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011

[29] FO 2007 N° 86