410.242 : Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024

Art. 2

1Les mesures d’exclusion interdisent à un-e élève de fréquenter l’école publique pour une durée déterminée, voire indéterminée en cas de prolongation de scolarité.

2Par mesure d’exclusion au sens du présent arrêté, on entend :

• l’exclusion temporaire, partielle ou totale ;

• l’exclusion d’une activité scolaire hors-cadre ;

• la suspension provisoire dans les situations d’urgence ;

• l’exclusion définitive pour les élèves qui effectuent une 12e voire une 13e année de scolarité obligatoire.

3Les mesures d’exclusion constituent les sanctions disciplinaires les plus graves et ne sont prononcées qu’en dernier recours.

4Un transfert dans une autre classe ne constitue pas une mesure d’exclusion au sens du présent arrêté.

Exclusion temporaire

Art. 3

1Une exclusion temporaire des cours, partielle ou totale, peut être prononcée par l’autorité scolaire communale ou intercommunale (ci-après : l’autorité scolaire) lorsqu’un-e élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes ou entrave gravement le bon fonctionnement de l’école.

2La décision d‘exclusion temporaire fixe une durée ou une date de réintégration adaptée à la situation.

3Elle ne peut dépasser douze semaines d’enseignement par année scolaire.

Exclusion d’une activité scolaire hors-cadre

Art. 4

1L’exclusion d’une activité scolaire hors-cadre peut être prononcée par l’autorité scolaire pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l’article 3, alinéa 1.

2Si l’autorité scolaire considère qu’un-e élève pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes durant l’activité scolaire hors-cadre concernée ou empêcher son bon déroulement, elle peut l’exclure de manière préventive de ladite activité.

3Durant la durée de la mesure, l’élève est scolarisé-e dans une autre classe. Si ce n’est pas possible, du travail scolaire au sens de l’article 7 est prévu.

4Les autorités scolaires règlementent les questions de la prise en charge, par les représentants légaux, des frais occasionnés par le retour et du non remboursement de leur participation financière à l’activité scolaire hors-cadre concernée.

Suspension provisoire dans les situations d’urgence

Art. 5

1En cas d’urgence, lorsque la sécurité ou la santé d’une ou plusieurs personnes ou le bon fonctionnement de l’école l’exige, l’autorité scolaire peut, dès qu’elle apprend les faits, suspendre provisoirement un-e élève avec effet immédiat le temps que la procédure soit menée et qu’une sanction soit éventuellement décidée.

2La durée d’une suspension provisoire ne peut excéder dix jours d’école.

3Les jours durant lesquels l’élève a été provisoirement suspendu-e comptent dans la durée maximale définie à l’article 3, alinéa 3.

Exclusion définitive

Art. 6

Les élèves qui effectuent une 12e, voire une 13e année de scolarité par application de l’article 24 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, peuvent être exclu-e-s définitivement :

a) pour les mêmes motifs que ceux énumérés à l’article 3, alinéa 1 ;

b) ou en cas de non-respect des conditions posées à la prolongation de leur scolarité ;

c) ou si leur comportement ou leur investissement dans le travail scolaire sont déficients.

chapitre iiI

Encadrement scolaire et responsabilité

Encadrement scolaire

Art. 7

1Les exclusions temporaires et les suspensions provisoires sont assorties d’un travail scolaire à fournir par l’élève.

2Ce travail est organisé par l’autorité scolaire qui le contrôle régulièrement.

3Les représentants légaux ont la responsabilité de s’assurer que l’élève effectue ce travail.

Responsabilité

Art. 8

Durant une exclusion ou une suspension provisoire, l’élève est sous la responsabilité de ses représentants légaux.

chapitre IV

Procédure et devoir d’information

Autorité compétente et procédure

Art. 9

Les procédures et les prononcés des décisions relatives aux mesures d’exclusion sont de la compétence des Conseils communaux ou des Comités scolaires qui peuvent prévoir une délégation de ces tâches aux directions de centre.

Décision

Art. 10

1Les mesures d’exclusion font l’objet d’une décision au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[7].

2Lorsque la situation le justifie, les mesures d’exclusion peuvent être assorties d’une interdiction formelle de pénétrer dans le périmètre et les bâtiments scolaires sous la menace d’une sanction pénale pour insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’article 292 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937[8].

Devoir d’information

Art. 11

1À des fins de monitorage du système de formation, les autorités scolaires informent le service de l’enseignement obligatoire (SEEO) des mesures d’exclusion qu’elles prononcent. Dans ce cadre, les données relatives aux élèves sont anonymisées avant l’envoi au SEEO.

2En cas d’exclusion définitive, l’autorité scolaire informe le-la jeune concerné-e et ses représentants légaux des possibilités d’accompagnement offertes par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) pour la mise en place d’un projet de formation et les invite à contacter ce service. Afin de favoriser une prise de contact ultérieure, si le-la jeune y consent et sans qu’il ne soit fait mention de la mesure d’exclusion qui a été prononcée et des raisons qui l’ont justifiée, l’autorité scolaire annonce au SFPO que le-la jeune concerné-e n’est plus scolarisé-e. Les dispositions de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016, sont réservées.

chapitre v

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Art. 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 août 2024.

Publication

Art. 13

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2024 No 13

[1] RS 101

[2] RSN 101

[3] RSN 410.23

[4] RSN 410.10

[5] RSN 171.1

[6] RSN 414.112

[7] RSN 152.130

[8] RS 311.0