Art. 2
1Les
entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide, au sens de
l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au
service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le 15 novembre
2021.
2Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à
l’aide s’éteint.
Décision
d’aide
Art. 3
1Une
décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations
postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).
2Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de
formation 2021-2022.
3Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre
2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021.
4L’article 16a du règlement d'exécution de la loi
sur les subventions (RELSub)[4],
du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.
Exécution
Art. 4 — [5]
Le Département de la formation et des finances (ci-après : le département),
par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Voies de droit
Art. 5
Les
décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département,
puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la
juridiction administratives, du 27 juin 1979[6].
Entrée en
vigueur et publication
Art. 6
1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2021 No 33
[1] RSN 414.10
[2] RSN 601
[3] RSN 601.0
[4] RSN
601.80
[5] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie
d'état, du 26 juillet 2013 (FO
2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et
l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
[6] RSN 152.130