416.632 : Convention-cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980

Art. 2

La coordination universitaire romande vise notamment les objectifs suivants:

a) créer, harmoniser, rendre complémentaire ou diversifier les enseignements de 1er, 2e et 3e cycles;

b) susciter et encourager la coordination des orientations de recherche;

c) harmoniser les conditions d'accès aux hautes écoles et promouvoir le libre passage des étudiants et la reconnaissance des diplômes;

d) assurer l'utilisation optimale de tous les moyens mis à disposition des hautes écoles par les collectivités publiques et privées.

Information

Art. 3

1Les hautes écoles ont un devoir général d'information à l'égard des organes romands de coordination.

2Cette information porte sur les domaines qui font ou pourraient faire l'objet d'une coordination, notamment sur:

– tout projet concernant la création, la suppression ou la modification d'enseignements ou de diplômes;

– la structure des études;

– la planification des hautes écoles et leur organisation;

– le statut du corps enseignant.

Exécution

Art. 4

1Les organes suivants sont chargés de mettre en œuvre la coordination universitaire romande:

a) la Conférence universitaire romande (CUR);

b) la commission de coordination romande (CCR);

c) les commissions scientifiques.

2Les organes mentionnés sous lettes a et b ci-devant disposent d'un secrétariat général et d'un service de comptabilité.

Surveillance

Art. 5

Les départements de l'Instruction publique et le Conseil des écoles veillent, avec les rectorats et la direction de l'EPFL, à l'application des dispositions de la présente convention.

Chapitre 2

Conférence universitaire romande

Compétences

Art. 6

1La Conférence universitaire romande (ci-après: la conférence) détermine la politique générale de la coordination universitaire romande.

2Elle adopte et soumet à l'approbation des départements de l'Instruction publique et du Conseil des écoles les conventions nécessaires à la réalisation des buts et objectifs énumérés aux articles 1 et 2.

3Elle émet des recommandations à l'intention des autorités politiques et des hautes écoles.

4Elle adopte tous les règlements nécessaires à l'application des conventions et au fonctionnement des organes de coordination.

5Elle ratifie les budgets et les comptes adoptés par la commission de coordination romande.

Collaboration

Art. 7

La conférence collabore étroitement avec la Conférence universitaire suisse et avec tout organe remplissant des objectifs analogues en matière de coordination universitaire.

Information

Art. 8

1La conférence établit un rapport annuel sur son activité.

2Elle assure la diffusion de ses décisions de portée générale et des mesures qu'elle juge utiles à la réalisation de la coordination.

Composition

Art. 9

1La conférence est composée:

a) des chefs des départements de l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève) et du président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;

b) des recteurs des universités romandes et du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;

c) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.

2Y participent également, avec voix consultative:

a) le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;

b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente convention au sens de l'article 20.

Chapitre 3

Commission de coordination romande

Compétences générales

Art. 10

1La commission de coordination romande (ci-après: la commission de coordination) a pour mission d'établir, pour la conférence, des projets de convention et d'autres propositions concrètes touchant la coordination universitaire romande au sens des articles 1 et 2 de la présente convention.

2Elle prend ou propose les mesures nécessaires à l'application des conventions et veille à leur exécution.

3Elle agit sur le mandat de la conférence, de sa propre initiative ou sur proposition d'un canton ou d'une haute école signataire.

4Sous réserve de l'approbation de la conférence, elle adopte son propre règlement.

5Elle assume la surveillance directe du secrétariat.

Compétences financières

Art. 11

1La commission de coordination est chargée, en général, de se prononcer sur toutes les questions financières ayant trait à la coordination universitaire romande.

2Sous réserve de ratification par la conférence, elle établit et adopte le budget et les comptes de la coordination universitaire romande.

3Elle assume la surveillance directe du service de la comptabilité.

Information

Art. 12

La commission de coordination établit un rapport annuel d'activité à l'intention de la conférence.

Composition

Art. 13

1La commission de coordination est composée:

a) des responsables des affaires universitaires aux départements de l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève);

b) d'un vice-recteur de chacune des universités romandes;

c) de deux délégués de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;

d) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.

2Y participent également avec voix consultative:

a) un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;

b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente convention au sens de l'article 20.

Chapitre 4

Commissions scientifiques

Compétences

Art. 14

1L'exécution des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche est confiée à des commissions scientifiques.

2Elles établissent le budget et présentent les comptes prévus par la convention à l'intention de la commission de coordination.

Information

Art. 15

Les commissions scientifiques établissent un rapport annuel d'activité à l'intention de la commission de coordination.

Composition

Art. 16

Chaque commission scientifique est composée de deux professeurs de chacune des hautes écoles concernées; ils sont désignés pour deux ans par les autorités universitaires compétentes.

Chapitre 5

Secrétariat et comptabilité

Secrétariat

Art. 17

1Le secrétaire général, nommé par la conférence sur proposition de la commission de coordination, assume le secrétariat des organes mentionnées à l'article 4 sous lettres a et b. Il prépare leur travail conformément aux directives de leurs présidents respectifs.

2Il peut être délégué pour représenter les deux organes auprès d'autres organismes ou institutions.

Comptabilité

Art. 18

1Le service de la comptabilité est assumé pour la commission de coordination par l'un des cantons universitaires romand.

2Il assume la gestion des fonds qui lui sont confiés et effectue, dans le cadre des budgets, le paiement des factures qui lui sont transmises par les commissions scientifiques.

Chapitre 6

Dispositions finales

Arbitrage

Art. 19

1Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire, par:

a) la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou financier,

b) la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre scientifique ou d'organisation.

2La conférence statue en dernier ressort.

Association

Art. 20

Les cantons ou hautes écoles associés sont ceux qui adhèrent à l'une ou l'autre des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche et participent à leur financement.

Durée

Art. 21

1La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.

2Elle est ensuite reconduite tacitement de cinq en cinq ans.

Dénonciation

Art. 22

La convention pourra être dénoncée avant son échéance pour la fin d'une année universitaire, moyennant un préavis de deux ans.

Entrée en vigueur

Art. 23

1La présente convention entre en vigueur immédiatement.

2Les conventions et règlements antérieurs restent en vigueur sous réserve des dispositions générales contenues dans la présente convention. Ces textes y seront adaptés le cas échéant.

Ainsi fait et signé par:

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 1er juillet 1980

Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 20 juin 1980

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 9 juillet 1980

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 25 juin 1980

Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 2 juillet 1980

Le Conseil exécutif du canton de Berne, le 18 juin 1980

Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 22 octobre 1980

Le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 27 août 1980

La République et Canton du Jura, le 16 septembre 1980

(*)