416.634.200 : Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire de la HES-SO, du 30 août 2002

Art. 2

1Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur:

a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation;

b) le budget annuel de la HES-SO;

c) les comptes annuels de la HES-SO;

d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.

En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur:

e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;

f) la 1re évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.

2Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.

Commission interparlementaire

Art. 3

1Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses commissions.

2La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.

3La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.

Présidence

Art. 4

1Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.

2La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique, celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.

3Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.

Votes

Art. 5

1La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

Représentation du Comité stratégique

Art. 6

1Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission interparlementaire. II ne participe cependant pas aux votes.

2La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.

Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements

Art. 7

1Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.

2Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est propre.

Entrée en vigueur

Art. 8

1La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.

Dénonciation

Art. 9

La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005 selon arrêté du Conseil d'Etat, du 8 septembre 2005 (FO 2005 No 70).

(*) FO 2005 No 76

[1] RSN 101

[2] RS 134.11

[3] RSN 416.634.1