461.05 : Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994

Art. 2 — [8]

L'émolument est dû par la personne physique ou morale qui demande ou provoque une prestation du SENE, le cas échéant et subsidiairement, par la commune concernée.

Exonération ou réduction

Art. 3 — [9]

1Aucun émolument n'est perçu:

a) pour les travaux relatifs à l'observation générale de l'environnement;

b) pour les informations et les conseils de portée générale donnés par le SENE;

c) pour les activités de haute surveillance;

d) pour les prestations financées partiellement par le fonds cantonal des eaux;

e) pour les contrôles de conformité effectués, sur le terrain ou auprès d'installations, à l'initiative du SENE dans le cadre de ses activités de surveillance générale. Toutefois, lorsque ces contrôles nécessitent des prélèvements en vue d'analyses au laboratoire et/ou in situ, un émolument couvrant les frais correspondants est néanmoins perçu.

2L'émolument peut être réduit ou remis s'il est à la charge d'une autorité fédérale, cantonale, communale ou d'une entreprise disposant d'un système de management environnemental certifié.

Recours

Art. 4

Les dispositions régissant le recours de droit cantonal au fond sont applicables par analogie aux recours relatifs à l'application du présent arrêté.

Chapitre 2

Emoluments

Nature

Art. 5

Les émoluments comprennent les frais:

a) de personnel;

b) de déplacement;

c) d'appareillage;

d) d'analyse;

e) de reproduction.

Calcul

a) Frais de personnel

Art. 6 — [10]

Les frais de personnel sont facturés selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

b) Frais de déplacement

Art. 7

Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 30 francs.

c) Frais d'appareillage

Art. 8 — [11]

Les frais d'appareillage sont calculés, par jour, sur la base du coût annuel d'exploitation de chaque appareil, composé des frais financiers et d'exploitation, compte tenu du nombre de jours d'engagement.

d) Frais d'analyse

Art. 9 — [12]

1Les frais d'analyses sont calculés, selon le nombre de points, sur la base du tarif faisant partie intégrante du système d'assurance qualité du laboratoire du SENE et qui peut être obtenu auprès de ce dernier.

2La valeur du point est fixée par le Conseil d'Etat.

3Si certaines analyses doivent être sous-traitées, les frais en résultant sont facturés au prix coûtant.

e) Frais de reproduction

Art. 10

Les frais de reproduction sont fixés comme suit:

a) Photocopie

par page

Fr.

0,20

b) Extrait, copie de rapport

par page

Fr.

8.—

c) Autres

prix coûtant

Emoluments forfaitaires

Art. 11 — [13]

1Donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

Fr.

a) l'octroi d'autorisations générales (notamment, pour les entreprises de révision de citernes ou de contrôle des brûleurs, les preneurs de déchets spéciaux, l’exploitation d’installations de traitement des eaux, les constructions dans des régions présentant un risque de pollution des eaux souterraines, etc. ................

100.–

1.000.–

b) l'examen de dossiers relatifs à l'implantation d'installations émettant des rayonnements non ionisants.......................

250.–

500.–

c) la prise en charge sur une place de dépôt d'autres objets tels que remorques, caravanes, engins agricoles et exceptionnellement de véhicules immatriculés hors canton ..................

100.–

500.–

d) la prise en charge de véhicules abandonnés devant une place de dépôt officielle en dehors des heures d'ouverture:

– véhicule immatriculé dans la canton: ...........

100.–

200.–

– véhicule immatriculé hors canton: ................

200.–

500.–

2Le SENE fixe l'émolument en fonction de sa mise à contribution, de l'importance du dossier et de ses difficultés.

Chapitre 3

Dispositions finales

Abrogation

Art. 12

L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de la protection de l'environnement, du 18 septembre 1985[14], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 13 — [15]

Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

[1] Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N°8)

(*) FO 1994 No 91

[2] RS 814.01

[3] RS 814.20

[4] RSN 805.10

[5] RSN 805.30

[6] RSN 152.150

[7] Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[8] Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[9] Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[10] Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020

[11] Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)

[12] Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[13] Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)

[14] RLN XI 210

[15] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.