Le présent décret sera
mis à exécution après avoir été soumis au délai du référendum.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 juin 1895 et
entré en vigueur le 1er juillet 1895.
(*) RLN I 80
[1] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L
portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de
l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1er
août 2013.