501.32 : Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004

Art. 2 — [2]

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d, CPM.

2Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.

3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

3. Entrée en vigueur et publication

Art. 3

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2004 No 28

[1] RS 321.0

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.