Art. 2 — [2]
1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la
culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2,
lettre d, CPM.
2Il statue définitivement dans le cas d'amende
inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.
3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une
amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours
disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.
- Entrée
en vigueur et publication
Art. 3
1Le présent
arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2004 No 28
[1] RS
321.0
[2] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.
