Art. 2
1La gestion
administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des
dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de
prévention (ci-après : l’ECAP).
2L’ECAP assure également la gestion financière des
émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie
et de gaz, qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires.
3L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du
contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.
Mise à
jour
Art. 3
Les propriétaires
veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et du dossier d’alarme par
la transmission immédiate et systématique de tout changement technique ou
administratif lié au raccordement et/ou à l’installation.
Chapitre 2
Émoluments
et modalités de perception
Tarifs
Art. 4
1Les
émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont :
a) abonnement
annuel de raccordement (2 critères) :
Fr. 576.00
- chaque critère additionnel
:
Fr. 60.00
b) ouverture
d’un dossier d’alarme :
Fr. 200.00
Fr. 300.00
c)
établissement des plans :
Fr. 400.00
Fr. 600.00
d) mise
à jour des plans :
- travaux en régie (par
heure)
Fr. 100.00
2Les critères, soit le genre de détection,
principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.
3Le tarif des émoluments est réévalué
périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de
réception et de traitement des alarmes.
Modalités
Art. 5
1Les
émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en service du
raccordement. Ils sont perçus une fois par année.
2En cas de cessation du raccordement en cours
d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption
a lieu.
3La compensation des émoluments précités avec
d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.
Art. 6
1Le présent
arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.
2Il sera publié dans la feuille officielle et
inséré au recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2017 No 33
[1] RSN
561.1