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631.022•631.022 : Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000
631.022REIRèGlement1 janv. 1900
La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.
Valeur au mètre cube
a) principe
1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube effectif.
2Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de l'état d'entretien.
b) nature de la construction
1Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:
Maisons familiales et villas
Maisons comprenant deux ou trois appartements
Maisons locatives
Appartements en propriété par étage
Magasins
Grandes surfaces commerciales
Bureaux
Bâtiments destinés à l'industrie fine
Bâtiments destinés à l'industrie moyenne
Bâtiments destinés à l'industrie lourde
Salles de spectacle ou de réunion
Hôtels, cafés, restaurants
Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture
Entrepôts
Bâtiments destinés à l'enseignement
Hôpitaux, homes médicalisés
Garages indépendants
Garages collectifs
Autres bâtiments
2Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.
3Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes prévues pour la partie principale sont applicables au tout.
c) aménagements
Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W.-C. communs ou à l'extérieur;
eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par fourneaux, boiler ou chauffe-eau, W.-C. à l'intérieur;
eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains simples, cuisine non agencée ou agencement de cuisine simple;
eau et électricité, bonne isolation thermique et phonique, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains, agencement de cuisine bon;
eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine de qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements de qualité, bonne disposition des locaux;
eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine de qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements de grande qualité, matériaux de grande qualité, très bonne disposition des locaux.
d) état d'entretien
Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des parties et des installations sont défectueuses;
bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;
bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés partiellement;
bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des cinq dernières années.
e) normes
1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I annexé au présent règlement.
2La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.
3Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.
Valeur du terrain
1Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est estimé de la manière suivante:
Lieu
Valeur au m2
Fr.
Auvernier
300.-
Bevaix
110.-
Bôle
110.-
Boudevilliers
85.-
Boudry
125.-
Boveresse
35.-
Brot-Dessous
50.-
Brot-Plamboz
40.-
Buttes
35.-
Cernier
90.-
Chézard-Saint-Martin
90.-
Coffrane
85.-
Colombier
125.-
Corcelles-Cormondrèche
150.-
Cornaux
110.-
Cortaillod
125.-
Couvet
40.-
Cressier
110.-
Dombresson
90.-
Enges
50.-
Engollon
50.-
Fenin-Vilars-Saules
85.-
Fleurier
40.-
Fontainemelon
90.-
Fontaines
90.-
Fresens
50.-
Gorgier
110.-
Hauterive
200.-
La Brévine
40.-
La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold–Robert (délimitée comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la rue des Armes-Réunies à l’ouest)
750.-
La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert (délimitée comme suit: au-delà de la rue de l’Arsenal à l’est et au-delà de la rue des Armes-Réunies à l’ouest)
500.-
La Chaux-de-Fonds, centre-ville (délimité comme suit: rue des Armes-Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance, rue Jaquet-Droz, Gare CFF)
300.-
La Chaux-de-Fonds, autres quartiers
150.-
La Chaux-du-Milieu
40.-
La Côte-aux-Fées
35.-
La Sagne
40.-
Le Cerneux-Péquignot
40.-
Le Landeron
110.-
Le Locle, centre-ville (place du 1er Août, place du 29-février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)
150.-
Le Locle, autres quartiers
60.-
Le Pâquier
50.-
Les Bayards
35.-
Les Brenets
60.-
Les Geneveys-sur-Coffrane
90.-
Les Hauts-Geneveys
90.-
Les Planchettes
40.-
Les Ponts-de-Martel
40.-
Les Verrières
35.-
Lignières
50.-
Marin-Epagnier
150.-
Montalchez
50.-
Montmollin
85.-
Môtiers
40.-
Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université, Gare CFF, Château, Petit-Pontarlier, entrepôt des tramways)
500.-
Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit: quai Philippe-Godet, rue du Pommier, rue des Moulins, rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel-de-Ville, quai Osterwald)
750.-
Neuchâtel, autres quartiers
350.-
Noiraigue
35.-
Peseux
150.-
Rochefort
110.-
St-Aubin-Sauges
110.-
Savagnier
85.-
St-Blaise
300.-
St-Sulpice
35.-
Thielle-Wavre
110.-
Valangin
85.-
Vaumarcus
110.-
Villiers
85.-
2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.
CHAPITRE 3
Valeur de rendement
Principe
1La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement brut du bâtiment.
2Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans le rendement brut.
3Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le rendement brut est adapté au prix du marché.
4Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la base des prix du marché.
Taux de capitalisation
a) base
Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un bâtiment correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, soit 4,5%.
b) majoration
1Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments:
Villas et maisons mitoyennes ..............................................................
Maisons comprenant deux ou trois appartements ..............................
Appartements en propriété par étage ..................................................
Maisons locatives .................................................................................
Magasins et grandes surfaces commerciales .....................................
Bureaux ................................................................................................
Bâtiments industriels ............................................................................
Salles de spectacle ou de réunion .......................................................
Hôtels, cafés, restaurants ....................................................................
Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture
Entrepôts ..............................................................................................
Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés .
voir al. 2
2La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.
3Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable pour les immeubles locatifs.
Rendement brut des bâtiments occupés par leur propriétaire
a) principe
Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait verser à titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur déterminée selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.
b) maisons familiales, villas, appartements en propriété par étage et maisons de vacances
1Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la surface habitable, de l'aménagement et de l'état d'entretien du bâtiment.
2La salle de bains, la douche, les W.-C., la cave, le galetas, la buanderie et le réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.
3Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé selon les barèmes suivants:
a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très
bon
Fr.
Primitif
55.–
80.–
105.–
145.–
Simple
75.–
105.–
145.–
190.–
Moyen
100.–
135.–
185.–
250.–
Bon
120.–
170.–
240.–
300.–
Soigné
140.–
190.–
265.–
350.–
Très soigné
175.–
245.–
330.–
440.–
b) Appartements en propriété par étage
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
50.–
65.–
90.–
120.–
Simple
65.–
90.–
125.–
165.–
Moyen
85.–
115.–
160.–
210.–
Bon
105.–
140.–
190.–
255.–
Soigné
120.–
165.–
225.–
300.–
Très soigné
150.–
205.–
280.–
375.–
4Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.
5Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un appartement est utilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé en fonction de la location demandée pour les autres appartements.
c) garages indépendants
1Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine selon le barème suivant:
Etat d'entretien
Aménagement
Place pour
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Garage primitif ou couvert
1 voiture
2 voitures
430.–
575.–
480.– 625.–
575.– 700.–
720.– 960.–
Garage simple:
isolation simple, pas de chauffage
1 voiture
2 voitures
625.–
865.–
720.–
960.–
865.–
1150.–
1055.–
1440.–
Garage moyen:
avec eau et électricité, bonne isolation
1 voiture
2 voitures
670.–
910.–
770.–
1010.–
910.–
1250.–
1150.–
1535.–
Garage soigné:
avec eau et électricité, chauffage, installations annexes, bonne isolation
1 voiture
2 voitures
865.–
1150.–
960.–
1295.–
1150.–
1535.–
1440.–
1920.–
2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.
d) garages collectifs
1Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un garage collectif se détermine selon le barème suivant:
Etat d'entretien
Garages collectifs
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Place de parc
670.–
770.–
910.–
1150.–
Box fermé
770.–
865.–
1055.–
1340.–
2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.
e) locaux professionnels
1Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une profession se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur aménagement et de la situation du bâtiment.
2Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et d'ascenseur, chaufferie, système de climatisation, ne sont pas prises en considération.
3En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux 90% de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations communes).
4Le rendement brut annuel par mètre carré de surface déterminante est fixé selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer.
CHAPITRE 4
Adaptation des estimations cadastrales
Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa 2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales déterminées sur la base du présent règlement, lors de son entrée en vigueur ou lors d'une adaptation ultérieure.
2La modification des facteurs d'évaluation concerne:
a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;
b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire suisse (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;
c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est écarté d'un demi-point.
3Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux-ci fait office de taux de référence.
4L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une période fiscale.
5Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ceux qui sont fixés à la date du 1er mai de l'année civile qui précède la période fiscale.
TITRE II
Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale
Principe
1L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger à l'économie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour les mille premiers mètres carrés de terrain.
2Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction de 75%.
3Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.
Terrains situés en zone industrielle
L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à l'article 8 avec une réduction de 75%.
Nature des terrains
Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:
Terrains à bâtir
Terrains frappés d'interdiction
Terrains en zone industrielle.
TITRE III
Exécution
Estimation; champ d'application
1Chaque
u cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.
2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un
u cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.
Transformation complète
En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.
Transformation partielle
En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas les 20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est égale à l'ancienne estimation à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les travaux entrepris et estimée selon les taux suivants:
a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1 à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1;
b) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5 à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.
Arrondi
Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à mille francs sont abandonnées.
Valeur des droits distincts et permanents
Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et acquis moyennant versement:
a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;
b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.
Disposition transitoire
Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au 31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.
Abrogation
Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 1992[3], est abrogé.
Entrée en vigueur et exécution
1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
2Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Barème I
Valeur au mètre cube selon la nature de l'immeuble, son aménagement et son état d'entretien
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
120.–
165.–
230.–
305.–
Simple
170.–
235.–
320.–
425.–
Moyen
215.–
295.–
400.–
535.–
Bon
260.–
360.–
490.–
655.–
Soigné
305.–
425.–
575.–
765.–
Très soigné
385.–
525.–
720.–
955.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
110.–
150.–
205.–
270.–
Simple
150.–
205.–
280.–
375.–
Moyen
190.–
260.–
355.–
475.–
Bon
230.–
315.–
430.–
575.–
Soigné
270.–
375.–
510.–
675.–
Très soigné
340.–
470.–
635.–
840.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
100.–
135.–
185.–
245.–
Simple
135.–
185.–
250.–
375.–
Moyen
170.–
235.–
320.–
430.–
Bon
205.–
290.–
390.–
520.–
Soigné
245.–
340.–
460.–
610.–
Très soigné
300.–
425.–
575.–
765.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
120.–
165.–
230.–
305.–
Simple
170.–
235.–
320.–
425.–
Moyen
215.–
295.–
400.–
535.–
Bon
260.–
360.–
490.–
655.–
Soigné
305.–
425.–
575.–
765.–
Très soigné
385.–
525.–
720.–
955.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
90.–
125.–
170.–
225.–
Simple
120.–
165.–
230.–
305.–
Moyen
160.–
215.–
295.–
390.–
Bon
190.–
260.–
355.–
475.–
Soigné
225.–
305.–
420.–
560.–
Très soigné
285.–
385.–
520.–
700.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
50.–
70.–
95.–
125.–
Simple
70.–
95.–
130.–
175.–
Moyen
90.–
120.–
165.–
220.–
Bon
110.–
150.–
205.–
270.–
Soigné
125.–
175.–
240.–
315.–
Très soigné
160.–
220.–
295.–
395.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
90.–
125.–
170.–
225.–
Simple
120.–
165.–
230.–
295.–
Moyen
160.–
215.–
295.–
390.–
Bon
190.–
260.–
355.–
475.–
Soigné
225.–
305.–
420.–
560.–
Très soigné
285.–
385.–
520.–
700.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
75.–
105.–
145.–
190.–
Simple
105.–
140.–
195.–
255.–
Moyen
130.–
180.–
250.–
330.–
Bon
160.–
215.–
295.–
395.–
Soigné
190.–
255.–
350.–
470.–
Très soigné
240.–
350.–
440.–
585.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
70.–
90.–
125.–
165.–
Simple
90.–
125.–
170.–
230.–
Moyen
115.–
160.–
215.–
290.–
Bon
140.–
195.–
265.–
350.–
Soigné
165.–
230.–
310.–
415.–
Très soigné
205.–
290.–
385.–
520.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
60.–
80.–
110.–
145.–
Simple
80.–
110.–
150.–
200.–
Moyen
100.–
140.–
190.–
250.–
Bon
120.–
165.–
230.–
305.–
Soigné
145.–
200.–
270.–
360.–
Très soigné
180.–
250.–
340.–
450.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
110.–
150.–
205.–
270.–
Simple
150.–
205.–
280.–
375.–
Moyen
190.–
260.–
370.–
475.–
Bon
230.–
315.–
430.–
575.–
Soigné
270.–
375.–
510.–
675.–
Très soigné
340.–
470.–
635.–
845.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
130.–
180.–
245.–
325.–
Simple
180.–
245.–
335.–
445.–
Moyen
225.–
310.–
430.–
565.–
Bon
275.–
380.–
520.–
690.–
Soigné
325.–
445.–
610.–
810.–
Très soigné
405.–
560.–
760.–
1015.–
Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la viticulture
Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
40.–
55.–
75.–
100.–
Simple
55.–
75.–
105.–
140.–
Moyen
70.–
95.–
130.–
175.–
Bon
85.–
115.–
160.–
215.–
Soigné
100.–
140.–
190.–
250.–
Très soigné
125.–
175.–
240.–
315.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
90.–
125.–
170.–
225.–
Simple
120.–
165.–
230.–
305.–
Moyen
160.–
215.–
295.–
390.–
Bon
190.–
260.–
355.–
475.–
Soigné
225.–
305.–
420.–
560.–
Très soigné
285.–
385.–
520.–
700.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
145.–
200.–
270.–
360.–
Simple
200.–
275.–
375.–
495.–
Moyen
250.–
345.–
475.–
630.–
Bon
305.–
425.–
575.–
765.–
Soigné
360.–
495.–
675.–
900.–
Très soigné
450.–
620.–
845.–
1125.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
80.–
115.–
155.–
205.–
Simple
115.–
160.–
215.–
290.–
Moyen
150.–
205.–
280.–
370.–
Bon
170.–
235.–
315.–
425.–
Soigné
205.–
290.–
390.–
520.–
Très soigné
260.–
360.–
490.–
655.–
Etat d'entretien
Aménagement
Mauvais
Fr.
Moyen
Fr.
Bon
Fr.
Neuf ou très bon
Fr.
Primitif
60.–
80.–
110.–
145.–
Simple
80.–
110.–
150.–
200.–
Moyen
100.–
140.–
190.–
250.–
Bon
120.–
165.–
230.–
305.–
Soigné
145.–
200.–
270.–
360.–
Très soigné
180.–
250.–
340.–
450.–
La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.
Barème II
Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels occupés par leur propriétaire
a) Locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale ou commerciale
Situation
Genre de local
Aménagement
Campagne
Urbaine ou semi-urbaine
Fr.
Moyenne défavorable
Fr.
Favorable
Fr.
Cabinet médical, dentaire, vétérinaire, etc. 1)
Simple
Soigné
50.– à 75.–65.– à 90.–
90.–
120.–
120.–
160.–
Bureau pour avocat, notaire, fiduciaire, gérant d'immeubles, architecte, etc. 1)
Simple
Soigné
55.– à 80.–
80.– à 105.–
65.– à 80.–
105.– à 120.–
120.–
160.–
Supermarché
Sous-sol:
entrepôt, vestiaire, peu ou pas de surface de vente
25.–
30.– à 40.–
40.– à 55.–
Rez-de-chaussée: surface essentiel-lement affectée à la vente
80.– à 130.–
145.– à 175.–
175.– à 210.–
Etage ou sous-sol: affecté à la vente
65.– à 110.–
95.– à 145.–
145.– à 175.–
Etage:
affecté à l'entre-posage ou à l'administration
55.– à 70.–
65.– à 90.–
80.– à 120.–
Situation
Genre de local
Aménagement
Campagne
Urbaine ou semi-urbaine
Fr.
Moyenne défavorable
Fr.
Favorable
Fr.
Boucherie, boulangerie, laiterie, alimentation, magasin de fleurs
Simple
Soigné
80.–
110.–
110.–
150.–
150.–
210.–
Pharmacie, droguerie, parfumerie, teinturerie
Simple
Soigné
120.–
160.–
160.–
215.–
215.–
290.–
Magasins de vêtements, de chaussures, de lingerie, de mercerie, de boutique
Simple
Soigné
90.–
120.–
120.–
170.–
170.–
230.–
Magasin d'appareils ménagers ou d'électroniques, de meubles, de photographie
Simple ou à l'étage
Soigné ou au rez-de-chaussée
90.–
145.–
145.–
190.–
190.–
265.–
Horlogerie
200.–
280.–
370.–
Coiffure, haute coiffure
Rez-de-chaussée Etage
160.–
65.–
210.–
95.–
280.–
120.–
Restaurant, café, hôtel 1)
90.–
135.–
240.–
Kiosque
190.–
265.–
360.–
b) Locaux industriels
Age du bâtiment
Activité
Etage
Ancien
Fr.
Moyen
Fr.
Neuf
Fr.
INDUSTRIE FINE
(horlogerie, électronique, etc.) 1)
a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.
45.–
60.–
80.–
b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension
30.–
35.–
50.–
a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnées de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.
110.– à 200.–
150.– à 270.–
200.– à 360.–
b) Ateliers
80.– à 110.–
110.– à 200.–
155.– à 270.–
INDUSTRIE MOYENNE
(décolletage, machines, etc.) 1)
a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.
b) Entrepôts
sans possibilité d'aménagement ou d'extension
30.–
25.–
40.–
30.–
70.–
40.–
a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.
65.– à 110.–
90.– à 150.–
120.– à 200.–
b) Ateliers
50.– à 90.–
65.– à 110.–
90.– à 150.–
INDUSTRIE LOURDE
(tôlerie, fonderie, etc.) 1)
a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.
b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension
30.–
25.–
50.–
30.–
70.–
40.–
a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.
b) Ateliers
45.– à 70.–
30.– à 50.–
60.– à 90.–
45.– à 70.–
80.– à 120.–
60.– à 90.–
(*) FO 2000 No 85
[1] RSN 631.0
[2] Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018
[3] RLN XVI 602
[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
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