631.10 : Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988

Art. 2

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 3

1Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur le 1er octobre 1988.

(*)

[1] RSN 631.1