631.10 : Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988 | Omnilex
631.10•631.10 : Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988
631.10 : Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 17 août 1988
Le présent arrêté est
soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 3
1Le présent
arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi
fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements
fiscaux.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et
entré en vigueur le 1er octobre 1988.