633.401 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zurich concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 25 octobre 1960 | Omnilex
633.401•633.401 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zurich concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 25 octobre 1960
633.401 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zurich concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 25 octobre 1960
de tout impôt sur les successions et sur les donations
(*)
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et
le Conseil d'Etat du canton de Zurich s'engagent à exonérer de tout impôt sur
les successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités
faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en
faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs
établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de
bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.
La présente convention n'est pas applicable si et dans la
mesure où le défunt à mis expressément le paiement des impôts de succession non
pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers
légaux ou institués.
La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif
au 1er février 1960. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'un
ou l'autre gouvernement, moyennant observation d'un délai d'avertissement de
six mois.