633.403 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 11 novembre 1969 | Omnilex
633.403•633.403 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 11 novembre 1969
633.403 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 11 novembre 1969
concernant l'exonération de certaines libéralités de
tout impôt sur les successions et sur les donations
(*)
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de
Neuchâtel et le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg s'engagent à exonérer de
tout impôt sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue
les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte
entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de
leurs établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de
bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.
La présente convention n'est pas applicable si et dans
la mesure où le défunt à mis expressément le paiement des impôts de succession
non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des
héritiers légaux ou institués.
La présente convention entrera en vigueur le 1er
janvier 1970. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des
parties, moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.