633.410 : Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 9 février 1972

Art. 2

Sont considérés comme impôts sur les successions et sur les donations au sens de la présente convention:

a) pour le canton de Vaud: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat et par les communes;

b) pour le canton de Neuchâtel: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat à son profit et à celui des communes, ainsi que l'émolument de dévolution d'hérédité.

Art. 3

La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.

Art. 4

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1972. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.

(*) RLN XIII 437