633.413 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 22 août 1978 | Omnilex
633.413•633.413 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 22 août 1978
633.413 : Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations, du 22 août 1978
concernant l'exonération de certaines libéralités de
tout impôt sur les successions et sur les donations
(*)
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de
Neuchâtel et le Conseil d'Etat du canton du Valais s'engagent à exonérer de
tout impôt sur les successions et les donations les libéralités faites, dans
une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur:
a) de l'Etat,
b) des communes,
c) des autres personnes morales de droit public, de
droit privé et de droit ecclésiastique poursuivant exclusivement et
irrévocablement un but d'utilité publique et de bienfaisance ayant leur siège
dans l'autre canton cocontractant.
Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du
canton de Neuchâtel et du Valais, la présente convention n'est pas applicable
si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de
succession, non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des
héritiers légaux ou institués.
La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er
janvier 1977. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des
contractants, moyennant un délai d'avertissement d'une année.