637.30•637.30 : Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966
637.30DéCret1 janv. 1900
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.
(*) RLN III 790
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