701.012 : Arrêté concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC, du 2 mai 2018

Art. 2

Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

Art. 3

1Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2018 No 18

[1] RSN 720.5

[2] RSN 701.0

[3] Approbation fédérale le 27 février 2019