710.2 : Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987 | Omnilex
710.2•710.2 : Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987
710.2 : Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987
Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.
Art. 3
Le présent arrêté, qui
entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) RLN XII 336
[1] RSN 710
[2] Teneur
selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019
[3] RSN
164.11
[4] Teneur
selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019