711.1•711.1 : Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931
711.1 : Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931
711.1Loi1 janv. 1900
Art. 2
Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) RLN I 615
[1] RS 711
[2] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
[3] RS 711
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