Art. 2 — [7]
1Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif
aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un
émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de :
a) 100 francs en cas de demande de sanction
simplifiée ou préalable ;
b) 400 francs en cas de demande de sanction
définitive.
2L’émolument est dû même en cas de retrait
ultérieur de la demande de permis de construire.
b) perception et répartition
Art. 3 — [8]
1Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de
l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b
RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au
titre de subvention pour son activité.
2Abrogé.
Art. 3a — [9]
Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de
l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne
rend pas de préavis de synthèse.
Entrée en
vigueur et publication
Art. 4
1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
2Il sera publié dans la feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2024 No 27
[1] RSN
720.0
[2] RSN
720.1
[3] RSN
701.0
[4] RSN
701.02
[5] RSN
152.150
[6] Teneur
selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2025
[7] Teneur
selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2025
[8] Teneur
selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2025
[9] Introduit
par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier
2025