Art. 2
Sous réserve de
l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine public cantonal fait
l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par jour lorsqu'il y a
occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de
1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres cas.
Permis de
fouille
Art. 3
Lors de l'octroi d'un
permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et
chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du
requérant, fixé comme suit :
– Taxe de base ........................................................................
Fr.
150.–
– Fouille effectuée
dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ....................................
m2
Fr.
10.–
– Fouille effectuée
dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans
ou plus .............
m2
Fr.
15.–
– Fouille effectuée
dans un tapis posé depuis moins de
deux ans ................................................................................
m2
Fr.
30.–
Abrogation
du droit antérieur
Art. 4
Le règlement
d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 22 août 2001[4],
est abrogé.
Entrée en
vigueur
Art. 5
1Le
présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2007
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2007 No 31
[1] RSN
727.0
[2] RSN
735.10
[3] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er
août 2013.
[4] FO
2001 N° 63