735.101 : Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles, du 1er avril 2020

Art. 2

Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.

Exceptions

Art. 3

Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.

Redevance annuelle

Art. 4

1La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.

2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.

3La redevance est annuelle.

Entrée en vigueur et publication

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2020 No 14

[1] RSN 735.10