740.12 : Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023

Art. 2

1L’objet de la subvention est l’installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête supérieure à 90 kWc sur la toiture d’un bâtiment situé sur le territoire neuchâtelois.

2Ne sont pas éligibles à la subvention :

a) les installations photovoltaïques en champ libre ;

b) les installations photovoltaïques propriétés de l'État de Neuchâtel ou de la Confédération ;

c) les installations photovoltaïques pour lesquelles la notification de la décision positive de Pronovo SA est datée d’avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

3Aucune subvention n’est accordée pour des mesures rendues obligatoires par la législation cantonale sur l’énergie.

Bénéficiaire de la subvention

Art. 3

Peuvent demander la subvention :

a) une personne physique ou morale ;

b) un établissement de droit public autonome ;

c) une commune ou ensemble de communes ;

d) une coopérative solaire.

Montant de la subvention

Art. 4

Le montant de la subvention est un forfait de 11’000 francs par installation.

Conditions d’octroi

Art. 5

1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :

a) une installation d’une puissance crête supérieure à 90 kWc ;

b) l’investissement des bénéficiaires de la subvention sur leur propre bâtiment ou via une coopérative solaire ;

c) l’octroi d’une subvention fédérale ;

d) l’acceptation des conditions générales édictées par le service.

2Sur demande du service, des justificatifs peuvent être exigés.

Réserve de la législation du droit des constructions

Art. 6

Conformément à la législation cantonale du droit des constructions, toute installation de panneaux solaires photovoltaïques doit faire l’objet d’une annonce à l’autorité compétente, voire d’une demande d’autorisation.

Demande

Art. 7

Le formulaire de requête, disponible sur le site internet du canton ou auprès du service, doit lui parvenir complètement rempli.

Traitement

Art. 8

Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.

Contrôle et collaboration

Art. 9

1Le service contrôle que les conditions d’octroi soient remplies.

2La ou le requérant-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service. À défaut, le service peut refuser l’octroi de subvention.

Délais

Art. 10

La demande de subvention doit être déposée au plus tard dans les six mois après la notification de la décision positive de Pronovo SA à la partie requérante.

Décision et versement

Art. 11

1Le service statue sur la demande par voie de décision.

2Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

Recours

Art. 12

La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

Sanctions

Art. 13 — Les dispositions pénales de la loi cantonale

sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

Exécution

Art. 14

Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur et publication

Art. 15 — 1Le présent arrêté entre en vigueur

le 1er octobre 2023.

2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 37

[1] RSN 740.1

[2] RSN 601.8