761.203 : Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

Art. 2

Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé l'année précédente:

• entre 50.001 et 99.999 francs

10 %

• entre 100.000 et 149.999 francs

15 %

• entre 150.000 et 199.999 francs

20 %

• dès 200.000 francs

25 %

Art. 3

1Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.

2Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité compétente pour le calcul du rabais.

Art. 4

1Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales peuvent demander le cumul de leurs taxes.

2La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3, al. 2).

Art. 5

Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6

1L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2015 No 37

[1] RSN 761.400

[2] RSN 761.20