766.385 : Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes, du 19 août 1992 | Omnilex
766.385•766.385 : Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes, du 19 août 1992
766.385 : Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes, du 19 août 1992
La zone frappée
d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de forme sphérique et de
couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation
dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.
Art. 3
Les dispositions
pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975,
sont applicables aux contrevenants.
Art. 4
1Le présent
arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
[1] Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet
immédiat