780 : Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008

Art. 2 — [3]

Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour ordonner une surveillance en dehors d'une procédure pénale.

Tribunal des mesures de contrainte

Art. 3 — [4]

Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire compétente pour autoriser la surveillance.

Autorité de recours en matière pénale

Art. 4 — [5]

L'autorité de recours en matière pénale est désignée comme autorité de recours.

2Abrogé

Référendum facultatif

Art. 5

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 6

1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er novembre 2008.

(*) FO 2008 No 43

[1] RS 780.1

[2] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011

[3] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1er janvier 2015

[4] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011

[5] Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011