Le décret concernant
la participation et le financement de l'Etat à un service cantonal de médecine
du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février 1968[1],
est abrogé.
Art. 3
1La
présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa
promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.