813.102 : Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l’emploi, du 8 juillet 2024

Art. 2

1En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus :

changement de responsable...........................................................

750.–

sortie d'un responsable non remplacé............................................

350.–

changement de raison sociale........................................................

450.–

changement d'adresse....................................................................

350.–

autres motifs....................................................................................

350.–

2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.

b) location de services

Art. 3

1En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus :

changement de responsable...........................................................

750.–

sortie d'un responsable non remplacé............................................

350.–

changement de raison sociale........................................................

650.–

changement d'adresse....................................................................

350.–

autres motifs....................................................................................

350.–

2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.

c) cumul d'autorisation

Art. 4

1Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants :

changement de responsable...........................................................

1’500.–

sortie d'un responsable non remplacé............................................

700.–

changement de raison sociale........................................................

1’100.–

changement d'adresse....................................................................

700.–

autres motifs....................................................................................

700.–

2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1'700 francs.

Bureau de placement d'institutions d'utilité publique

Art. 5

Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.

Abrogation

Art. 6

L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre 2014[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 7

1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2024.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2024 No 28

[1] RS 823.11

[2] RS 823.113

[3] RS 813.10

[4] FO 2014 N° 51