820.102 : Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 septembre 2008

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3

La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2008 No 44

[1] RS 831.10

[2] RS 831.101

[3] RSN 820.10

[4] RSN 822.30

[5] RSN 152.510