Art. 12 — 1La présente loi est soumise au référendum
facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa
promulgation et à son exécution
3Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22
septembre 2009.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er
octobre 2009.
(*) FO 2009 No 26
[1] RS 901.0
[2] RS 901.021
[3] RS 616.1
[4] Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au
1er janvier 2013
[5] RSN 631.0
[6] RSN 152.130
[7] Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au
1er janvier 2013
[8] Abrogé par L du 30 août 2016 (FO 2016 N° 37) avec effet au 1er
novembre 2016
[9] Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au
1er janvier 2013 et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45)
avec effet au 28 mai 2013
[10] Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er
janvier 2013
[11] Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au
1er janvier 2013 et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45)
avec effet au 28 mai 2013
[12] FO 2007 N° 86
