Art. 2
1Par le
blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement simple de
l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques
ou autres instituts financiers du canton.
2Les bénéficiaires doivent encaver à titre
principal des vins de Neuchâtel.
3Une convention précise dans chaque cas les
conditions détaillées du blocage.
Art. 3
1Les prêts
garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de
la vendange aux fournisseurs.
2Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la
valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.
3Des frais administratifs de Fr. 120.- hors taxe seront
facturés à chaque encavage.
Art. 4
Le Département du
développement territorial et de l’environnement et le Département de la
formation et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Art. 5
1Le présent
arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2025 et a effet
jusqu'au 12 décembre 2026.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2025 No 36
[1] RSN
601
[2] RSN
601.0
[3] RSN
910.1
[4] RSN
910.10
[5] RSN
152.150.10
