941.72 : Arrêté fixant les émoluments relatifs à l’application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2022

Art. 2

L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2016[3], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 3

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise

(*) FO 2022 No 50

[1] RSN 941.70

[2] RSN 941.71

[3] FO 2016 N° 50