DÉCRET 101.00.150222.1 visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)

du 15 février 2022

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, vu l'article 109, alinéa 1 de la Constitution vaudoise, vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale "Anne-Laure Botteron et consorts – Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérine soient remboursées" tendant à la révision partielle de la LAMal en ce sens que celle-ci est modifiée comme suit :

Art. 2

1 Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.