DÉCRET 101.00.151221.1 visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO)

du 15 décembre 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise, vu la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale S. Cala et consorts - Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère - et propose la révision partielle de la LAPG, du RAPG et du Code des obligations selon le texte figurant en annexe.

Art. 2

1 Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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