DÉCRET 101.00.160221.4 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Plus de force aux cantons" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie

101.00.160221.4Decree5 mars 2021

du 16 février 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie; LSAMal; RS 832.12) en modifiant l'article 16 Approbation des tarifs de primes comme il suit :

Art. 2

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

{ "legislation": { "act": { "id": "01dbb445-d948-4087-828b-e4767f9ddf8f", "cote": "101.00.160221.4", "titre": "DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale \"Plus de force aux cantons\" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie", "statut": "EN_VIGUEUR", "categorie": "CONSOLIDE", "importance": "MINEUR", "abreviation": null, "dateAdoption": "16.02.2021", "dateCaducite": null, "titreComplet": "DÉCRET du 16.02.2021 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale \"Plus de force aux cantons\" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie (BLV 101.00.160221.4)", "dateAbrogation": null, "dateReferendum": null, "dateDecisionCcst": null, "dateMiseEnVigueur": "05.03.2021", "dateDelaiReferendum": null, "titreCompletSansCote": "DÉCRET du 16.02.2021 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale \"Plus de force aux cantons\" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie", "dateMiseEnVigueurVersion": "05.03.2021" }, "cote": "101.00.160221.4", "actId": "01dbb445-d948-4087-828b-e4767f9ddf8f", "source": "ch-vd-blv", "categorie": "CONSOLIDE", "selectedVersion": { "htmlId": "395130", "versionType": "ACTUELLE", "versionDateMiseEnVigueur": "05.03.2021" } }, "content": { "cote": "101.00.160221.4", "actId": "01dbb445-d948-4087-828b-e4767f9ddf8f", "htmlId": "395130" } }