DÉCRET 101.00.190116.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la protection de l'environnement afin d'y introduire des prescriptions sur l'introduction d'une étiquette indiquant les empreintes environnementales issues de la production et du transport des denrées alimentaires non-transformées

101.00.190116.1Decree2 févr. 2016

du 19 janvier 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en demandant à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur la protection de l'environnement afin d'y introduire des prescriptions sur l'introduction d'une étiquette indiquant les empreintes environnementales issues de la production et du transport des denrées alimentaires non-transformées.

Art. 2

1 Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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