DÉCRET 101.00.310821.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public

du 31 août 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) afin que, si le lieu du délit est public, cela constitue une circonstance aggravante. L'auteur de l'infraction doit être puni d'une peine privative de liberté si le trafic de stupéfiants a lieu dans l'espace public. La peine privative de liberté est de six mois au moins en cas de récidive.

Art. 2

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publie le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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