ACCORD 111.22 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud [A] , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne"

du 12 octobre 2001

Préambule

Dans l'Europe d'aujourd'hui, les relations transfrontalières de voisinage entrent dans une phase nouvelle, en raison d'une désormais longue pratique de coopération promue dans le cadre du Conseil de l'Europe. La connaissance mutuelle des interlocuteurs, l'approfondissement ensemble des problèmes rencontrés, en matière de vie quotidienne ou d'aménagement à moyen et long terme de l'espace commun, permettent maintenant aux autorités publiques de part et d'autre de la frontière de travailler d'une manière plus concrète et plus lisible. S'appuyant sur les acquis et les perspectives de la Communauté de Travail du Jura (CTJ), qui depuis quinze ans réfléchit aux enjeux communs, il est proposé une solution institutionnelle à la fois simple dans sa structure et représentative de l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement régional et local. En effet, les conditions actuelles de coopération se prêtent bien à l'identification des problèmes mais pas autant qu'on le voudrait à leur traitement. Les dispositions qui sont prises sur cette frontière du Jura visent donc à rapprocher les lieux d'étude et de décision du terrain sur lesquelles elles s'exercent et se traduisent. De nombreuses questions pourront ainsi être évoquées en commun, dans une perspective de recherche de solutions aux différents niveaux de compétences ou elles se situent : la vie quotidienne, l'aménagement du territoire, les équipements, l'environnement, la vie du travail, l'enseignement, la formation et la recherche, la culture et les loisirs, etc., et cela dans le respect des principes de subsidiarité et d'efficacité. Une meilleure information réciproque, un pouvoir de recommandation, la possibilité de réagir de manière plus rapide et plus appropriée aux attentes des citoyens, le respect de l'originalité de chaque système constitutionnel, dans la répartition des compétences et des responsabilités, tels sont les principes qui ont été retenus d'un commun accord. Il s'agit d'ouvrir, dans la continuité, mais avec des ambitions accrues, une nouvelle étape des relations mutuelles, dans l'amitié et la confiance. En conséquence, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes : décrète

Art. 1

Art. 2

1 La Conférence est composée de deux délégations qui comprennent :

2 Chaque délégation peut faire appel à des experts.

Art. 3

1 Les partenaires organisent par convention entre eux leur participation à la Conférence.

Art. 4

1 La Conférence établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation.

Art. 5

1 La Conférence tient régulièrement informées les autorités publiques compétentes de ses activités. Elle peut formuler des recommandations à l'intention des Gouvernements et, éventuellement, préparer des projets d'accord.

Art. 6

1 Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

2 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

Art. 7

1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.