ARRÊTÉ 133.00.090425.1 interdiction de survol de drone - 150 ans du Tribunal fédéral

du 9 avril 2025

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 4 de la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA) ; vu l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur l'aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv) ; vu l'article 34 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 2022 (OACS) ; vu l'article 3, alinéa 3 du règlement concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30 kg (RISA) ; vu le trafic aérien et les risques d'incidents ou de collisions ; vu le risque pour les personnes au sol, arrête

Art. 1

1 Le survol du site de la manifestation du Jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans le périmètre établi (cercle de 500 mètres de rayon autour du Tribunal fédéral), est interdit pour tout drone ou mini-drone, du 15 au 16 mai 2025.

2 Des autorisations officielles pourront être accordées après validation de l'organisateur et des autorités concernées, sous réserve du respect des directives opérationnelles et sécuritaires.

Art. 2

1 Les aéronefs ne respectant pas l'interdiction seront confisqués et le pilote dénoncé aux autorités compétentes.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle 3 semaines avant la manifestation.