133.00.190624.1•ARRÊTÉ 133.00.190624.1 restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon
133.00.190624.1Order19 juin 2024
du 19 juin 2024
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 4 de la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA), vu l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur l'aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv), vu l'article 34 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 2022 (OACS), vu l'article 3, al.3 du règlement concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30 kg (RISA), vu l'ampleur de la manifestation, vu le risque pour les personnes au sol, arrête
1 Le survol du site de la manifestation du Paléo Festival de Nyon, sur les territoires des communes de Duillier, Grens, Nyon, Signy-Avenex et Trélex, dans un périmètre de 1'300 mètres (voir carte), est interdit pour tout drone ou mini-drone du 22 au 29 juillet 2024.
2 Des autorisations officielles pourront être accordées par l'organisateur après validation des autorités concernées, sous réserve du respect des directives opérationnelles et sécuritaires.
1 Les aéronefs ne respectant pas l'interdiction seront confisqués et le pilote dénoncé aux autorités compétentes le cas échéant.
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille d'avis officielle 3 semaines avant la manifestation.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "cba36688-0fd6-4c4a-a6cb-8bc6841ec4dc",
"cote": "133.00.190624.1",
"titre": "ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "19.06.2024",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "ARRÊTÉ du 19.06.2024 restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon (BLV 133.00.190624.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "19.06.2024",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 19.06.2024 restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Paléo Festival de Nyon",
"dateMiseEnVigueurVersion": "19.06.2024"
},
"cote": "133.00.190624.1",
"actId": "cba36688-0fd6-4c4a-a6cb-8bc6841ec4dc",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2246866",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "19.06.2024"
}
},
"content": {
"cote": "133.00.190624.1",
"actId": "cba36688-0fd6-4c4a-a6cb-8bc6841ec4dc",
"htmlId": "2246866"
}
}